Conditions Générales de Vente
Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve du client à toutes nos conditions de vente : celles-ci ne sauraient être modifiées par les stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou dans les conditions générales d’achat.
Tout retard de règlement à compter de l’échéance fixée, comporte de plein droit un intérêt de retard calculé mensuellement, égale au 1.6e du taux d’intérêt légal en vigueur à ce moment que le mois soit complet ou incomplet.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix l’acquéreur s’acquitte dés la revente de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dés à présent, nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code Civile, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix. D’un commun accord avec les acheteurs, le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du pris. Les marchandises livrées et non payées pourront être revendiquées même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens dans les conditions de la loi 80-335 du12 mais 1980. Il est expressément convenu que la garanti de réserve de propriété est reportée sur les marchandises encore en stock. Le report du transfert de propriété est sans incidence sur le transfert des risques.
PRIX :
Nos propositions de pris ne nous engagent que dans la mesure où les conditions fixées par les règlements en vigueur restent inchangées au point de vue matières, salaire, etc. les propositions faites par nos agents ou représentants et les prix portés sur nos catalogues et tarifs sont donnés à titre indicatif; seule une confirmation écrite de notre part nous engage.
OUTILLAGES :
La réalisation d’un outillage comprend :
– d’une part les frais occasionnés par son étude et sa mise au point,
– d’une part le coût de sa construction
Le prix des outillages facturés au client ne représente que le coût de la construction de ces outillages. Cette facture une fois réglée, les outillages établis sous notre responsabilité demeurent la propriété de nos clients en nos ateliers et ne sont utilisés par nous que pour l’exécution de leures commandes sauf autorisation écrite de leur part. Les clients s’engagent, à la demande de restitution de leurs outillages à verser une indemnité égale au tiers de la valeur de facturation desdits outillages en dédommagement des frais occasionnés par leur étude et leur mise au point. Au cas ou l’exécution d’un outillage n’es pas suivie de la commande de pièce, initialement prévue dans un délais de six mois après présentation des échantillons, le règlement de l’indemnité prévue ci-dessus est immédiatement exigible. A l’usure prés nous entretenons les outillages en état de fonctionnement, les frais de modification ou de restauration sont à la charge des clients. Lorsqu’un délai de 3 ans s’est écoulé depuis la dernière commande de pièces, nous nous réservons le droit de demander au client par lettre recommandée avec accusé de réception, de retirer l’outillage correspondant de nos ateliers. A l’expiration d’un délai de deux mois à dater de l’envoi de la lettre recommandée, nous nous considérons comme entièrement dégagés du gardiennage de cet outillage, ainsi que de toutes les obligations qu’il comporte. En outre si l’expiration du délai ci-dessus le client ne nous a pas fait connaitre ses intentions, nous pourrons détruire l’outillage sans autre préavis ni justification.
Dans le cas d’outillage fournis par les clients, les prix des pièces ne seront établis définitivement qu’après essais.
